CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS - Code du commerce - Articles L.441-6 et L. 442-6
Ets Doxo RCS 823904263 00014 (PAU 64) Déclaration SAP 823904263 du 24.11.2016
Généralités
L’ensemble de nos prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
1)1 Conditions de formation du contrat
A la date fixée, l’aide à domicile effectuera la prestation convenue, le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement du prestataire ou de son représentant chez le client.
1)2 Conditions d’exécution du contrat
Le client s’engage pour les prestations à informer Doxo de son choix :
Prestation de service régulière ou ponctuelle;
Si régulière, le nombre d’heures de prestation par semaine;
Si ponctuelle, le nombre d’heures et la date pour la réalisation de la prestation.
2) Durée de l’intervention
Toute prestation, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulière comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de deux heures.
3) Abonnement
Dans le cadre de la garde d’enfant, nos clients peuvent bénéficier d’une aide financière de la CAF, un devis préalable est obligatoire indiquant le montant de cette aide.
4) Evolution et dénonciation d’un abonnement en cours .
4)1 Dénonciation d’un abonnement
Le client peut, en respectant un préavis d'un mois, stopper l’exécution de l’abonnement par dénonciation expresse ou s’acquitter de la somme forfaitaire de cinquante euros pour mettre un terme immédiat aux prestations.
4)2 Facture mensuelle
Doxo s’engage à faire parvenir au client la facture de prestations en fin de mois. Le service n'est autorisé à reprendre qu'après réception du réglement des prestations du mois précédent .
4)3 Règlement
Mandat SEPA ou CESU Préfinancés (titres papier valables pour l’année en cours ou électroniques ECesu). Reprise du service après réception du réglement.
4)4 Prestations relevant d’une commande ponctuelle
Les heures effectuées dans le cadre de la prestation ponctuelle feront l’objet d’une facturation dès réalisation.
4)5 Non réalisation de la prestation
Dans l’hypothèse ou la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, les heures initialement prévues pourront être reportées en accord avec le client; le remplacement de l'intervenante ne saurait être exigé par le client.
4)6 Contrôle des heures
Les heures seront facturées en fonction des conditions définies dans le cadre de l’abonnement ou du caractère ponctuel de la prestation. Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite de façon expresse et formelle dans le mois en cours.
4)7 Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
Les tarifs sont majorés de:
50% en cas d'intervention les jours fériés,
20% le dimanche
20% avant 06h00 et après 22h00
100% le 1er Mai.
Accompagnement véhiculé : 0,70 cts euro / Km
5) Frais d’ouverture de dossier
Sans objet
6) Fourniture de matériel et de produits d’entretien
Le matériel et les produits indispensables à l’exécution de la prestation sont exclusivement fournis par le client.
Le client s’engage à fournir des matériels et produits conformes à la législation en vigueur et les conserver dans leur conditionnement d’origine.
7) Assurance
Doxo déclare être assuré pour les dommages causés par ses salariés au domicile du client.
Toutefois, Doxo ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le client. Toute contestation ou dommage constaté devra nous parvenir par écrit dans les huit jours suivants.
8) Déduction fiscale
Doxo a obtenu une habilitation permettant à ses clients de déduire de leurs impôts cinquante pour cent du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Doxo s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle.
9) Clause pénale
De convention expresse, le défaut de paiement de nos prestations entraînera, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues.
10) Pénalités de retard
En cas d’impayé, quelqu'en soit le motif, après notification par Doxo, les sommes dues seront majorées d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
11) Conditions particulières
Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par Doxo pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera porté au tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de Doxo.