1.Préambule
Doxo.fr est un site internet édité par la société Doxo, entreprise habilitée de services à la personne. Le site propose aux particuliers les services à la personne tels que défini au sens de la loi n°2005 du 26 juillet 2005. Les particuliers formulent leur demande conformément à leur besoin et au cadre défini par la loi sus-citée; la demande est transmise par un formulaire adressé à la société Doxo, qui transmet un devis de prestation au demandeur. Ce dernier l'acceptant, la mise en place du service est assuré par Doxo, agissant en qualité de prestataire, agréé par l'état.
Doxo.fr propose également des informations, tels que les avantages fiscaux ou des actualités en relation avec le secteur du service à la personne.
Doxo.fr permet également aux personnes travaillant dans le secteur du service à la personne de déposer leur candidature à l'embauche par l'entreprise Doxo.
Les Conditions Générales d'Utilisation ci-après définissent les règles d'utilisation du site. Toute utilisation du site suppose l'acceptation pleine et entière des dites conditions.
2.Définitions
2.1 "Particulier": est désigné "particulier", toute personne personne physique, déposant une demande de service.
2.2 "Intervenant(e)": est désignée "intervenant(e)", toute personne physique, travaillant auprès de particuliers et salariée de la société Doxo.
2.3 "Visiteur": est désigné "visiteur" toute personne physique visitant le site sans procéder à une inscription.
3.Contenu du site et rôle de chacun
3.1 Visiteurs: les visiteurs peuvent librement, gratuitement et sans inscription préalable, visiter les parties publiques et consulter les informations contenues dans le site.
3.2 Particuliers : les particuliers peuvent librement et gratuitement agir tels que les visiteurs. En qualité de particulier, les personnes physiques peuvent procéder à une demande de devis de prestation de service. A l'aide du formulaire mis à leur disposition, ils peuvent décrire le service recherché à leur domicile et le transmettre à la société Doxo. La demande est ensuite analysée par Doxo, qui transmet par email ou téléphone les renseignements demandés.
3.3 Candidat (es): les candidat (es) peuvent librement et gratuitement agir tels que les visiteurs. En qualité de candidat (es), ils ou elles ont procédé à une transmission de leur coordonnées, compétences, expérience et renseignements divers afin que leur candidature soit étudiée et acceptée par la Doxo. Les renseignements des candidates non retenues sont compilés et conservés conformément aux dispositions édictées par la CNIL et peuvent donner lieu à une proposition d'embauche ultérieure. La consultation des informations, les demandes de devis et les candidatures sont gratuites. En cas d'acceptation des conditions de prestations, Doxo met en oeuvre le service demandé, dont le prix est affiché sur la page réservée à cet effet. En cas de candidature acceptée, la relation entre les deux parties relève du droit du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur.
4.Accès au site Doxo.fr
Le site Doxo.fr est disponible 24h/24h sauf cas de force majeure, de maintenance ou d'éléments indépendants de la volonté de la Direction.
5.Maintenance
Le site Doxo.fr peut faire l'objet d'opérations de maintenance ponctuelles ou régulières. Pendant celles ci, le site peut être rendu inaccessible aux visiteurs, particulier, candidates et intervenantes. Ces opérations ne feront l'objet d'aucun préavis et pourront permettre à aucun tiers, un quelconque dédommagement. Celles ci seront de préférence opérées hors des plages 09h00 à 18h00.
6.Tarifs
6.1 L'accès au contenu du site Doxo.fr est gratuit, quelle que soit la qualité de la personne l'utilisant.
6.2 Seule la prestation de service réalisée par Doxo, fait l'objet d'une facturation conformément à ses conditions générales de prestations et aux tarifs en vigueur indiqués sur la page "Tarifs". Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la proposition et dépendent de facteurs tels que la durée hebdomadaire demandée par le particulier. Les tarifs sont indiquées en Euros TTC, sauf stipulation contraire. Le paiement par le client est effectué conformément aux conditions générales de prestation de Doxo.
6.4 La société Doxo agit en qualité de prestataire et dispose des autorisations et assurances nécessaires à son exercice. Notamment, Doxo dispose d'une habilitation (Déclaration) lui permettant d'agir sur l'ensemble du territoire national
En qualité de prestataire et conformément aux dispositions de la "Déclaration". Les risques encourus dans l'exercice de ses prestations sont assurés auprès de la compagnie d'assurance Aviva. Les références du dit contrat sont transmises à tout client formulant la demande.
7.Evolution des CGU
La direction de Doxo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les conditions d'accès au site, les tarifs des services, le contenu du site, et tous autres éléments non cités, et ce sans préavis.
8.Condition d'inscription
8.1 Particulier : toute personne physique majeure résidant sur le territoire français peut formuler une demande de prestation de service sur le site Doxo.fr. Celle ci s'engage à fournir des renseignements d'identité exacts la concernant et à formuler une demande correspondant à un besoin de service réel et personnel. Les personnes morales telles que associations, entreprises ou organismes publics, ou personne physique les représentant, de manière directe ou indirecte, n'ont pas autorisation de formuler des demandes par l'intermédiaire du site Doxo.fr. Le particulier s'engage à transmettre des renseignements d'identité, d'adresse et tout moyen permettant son contact afin de lui transmettre la réponse à sa demande de service.
8.2 Intervenante: toute personne physique majeure et résidant sur le territoire français peut s'inscrire sur le site Doxo.fr pour demander l'étude de sa candidature en qualité d'intervenant(e). Celle-ci s'engage à fournir des renseignements d'identité exacts et des renseignements relatifs à son parcours professionnels, sincères et vérifiables. Toute inscription par des personnes morales, telles que associations, entreprises ou organismes publics, ou personnes physiques les représentant est interdite.
9.Modération
9.1 Particulier : La direction de Doxo se réserve le droit de refuser la transmission de devis suite à une demande déposée par une personne en qualité de particulier si la demande ne semble pas sincère ou ne semble pas répondre pas à un réel besoin. De la même façon, le particulier, qui a formulé une demande de service, doit pouvoir être joignable à l'aide des renseignements fournis lors de son inscription. Si tel n'était pas le cas, la réponse à sa demande pourrait ne pas être transmise.
9.2 Intervenantes: La direction se réserve le droit d'interdire l'accès du site à toutes personnes ayant agi en qualité de candidate et n'ayant pas fourni de renseignements sincères afin de favoriser les conditions de son recrutement.
9.3 De manière générale, la direction peut interdire l'accès au site Doxo.fr à toute personne ayant fait une utilisation du site en enfreignant les présentes CGU.
10.Utilisation du site
10.1 Il est rappelé que le site a pour but la proposition de services à la personne tels que définis dans la loi n°2005 du 26 juillet 2005 et encadrés par les dispositions de la "déclaration". De même, toute personne prenant la qualité de particulier afin d'obtenir un service à son domicile est avisée que sa demande ne saurait poursuivre un autre but que l'obtention de ce service. Toute utilisation à des fins autres que la recherche d'un service, tel que définis dans la loi du 26 juillet 2005, est interdite.
10.2 Tout prélèvement, ou copie d'un ou des éléments du site Doxo.fr, obtenus directement, ou indirectement par un site tiers, est interdite sauf à obtenir l'autorisation écrite de la direction de Doxo. Toute reproduction et/ou représentation et/ou extraction totale ou partielle des éléments du site Doxo.fr notamment et non limitativement, les textes, images, sons, logos, base de données, marques, noms de domaine, est interdite et passible de sanctions civiles et pénales.
10.3 L'inscription par une personne morale; entreprise, association, autre organisme public, ou tout autre personne la représentant, n'est pas autorisée.
10.4 Toute inscription à des fins de prospection commerciale ou de constitution de fichier n'est pas autorisée.
10.5 Tout utilisateur du site peut signaler un abus constaté à la direction de Doxo au moyen du formulaire de contact.
10.6 Toute personne ayant procédé à une inscription sur le site Doxo.fr, peut modifier ou supprimer tout ou partie de ses données, en sollicitant la direction de Doxo (contact@doxo.fr)
10.7 Les personnes utilisant le site Doxo.fr s'engagent à le faire conformément aux présentes CGU.
11.Responsabilité
11.1 Les informations contenues dans le site Doxo.fr sont d'ordre général et peuvent avoir perdu de leur actualité. En conséquence, il appartient à tout utilisateur de vérifier leur mise à jour auprès d'organismes officiels ou de textes légaux.
12. Informatique et liberté
12.1 Toute personne procédant à une inscription est informée avant validation, que les données qu'elle dépose peuvent donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification ou de suppression, en adressant une demande à Doxo, 46 avenue Georges Phesans 64330 GARLIN ou par email à contact@doxo.fr.
12.2 Toute reproduction et/ou représentation et/ou extraction totale ou partielle des éléments du site Doxo.fr notamment et non limitativement, les textes, images, sons, logos, base de données, marques, noms de domaine, est interdite et passible de sanctions civiles et pénales.
13 Litige - juridiction compétente - dispositions diverses
13.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2 Les utilisateurs du site Doxo.fr font attribution de compétence le tribunal de commerce de Pau (64) pour tout litige pouvant survenir.
13.3 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.